La garantie décennale : comment ça marche ?

L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tous les constructeurs quels qu’ils soient à partir du moment où ils sont impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, ingénieur-conseil, technicien, bureau d’étude, auto-entrepreneur, etc. Les prestataires liés au maître d’ouvrage (celui pour qui est construit la maison) par un contrat de louage d’ouvrage sont aussi soumis à un régime de responsabilité décennale. Un particulier qui construit pour lui-même doit aussi s’assurer. Les sous-traitants sont, eux, exclus du champ d’application de la garantie décennale, (absence de lien direct avec le maître d’ouvrage) mais sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. De son côté, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet de rembourser ou d’exécuter des travaux de réparation liés à la garantie décennale sans atteindre la détermination des responsabilités des différents acteurs par décision de justice souvent longue à arriver.

Est-elle obligatoire ?

Oui dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Combien de temps la garantie décennale durent-elle ?

Le professionnel engage sa responsabilité pour 10 ans à compter de la date de fin du chantier. C’est-à-dire le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux (avec ou sans réserve). Elle est valable pour le propriétaire initial du bien mais aussi pour tous ses acquéreurs successifs. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne :
  • Les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rende inhabitable,
  • Les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Les éléments pris en compte sont donc ceux du gros œuvre ou bien les gros équipements : fondation, ossature, réseaux, assainissement, chemin d’accès, véranda, terrasse, piscine enterrée, canalisation, plafond, plancher, chauffage central, pompe à chaleur huisseries, installations électriques encastrées.

Quelle sont les différences avec les autres assurances ?

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
    • La garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement,
    • La garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

    L’attestation d’assurance obligatoire

    Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale (exemple ici). L’attestation doit jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

    La mise en œuvre de la garantie

    La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas :
    • Lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage comme par exemple des fissures importantes sur la façade,
    • Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe, par exemple les canalisations encastrées, ou le chauffage central.

    Le mot de MaisonCo

    Certains dommages peuvent résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Pour vous prémunir de ce risque vous pouvez faire une étude de sol.
Vous avez un projet de construction à Poitiers ou dans sa région ? MaisonCo, maître d’œuvre, peut vous accompagner sur tout ou partie de votre projet et vous aidez à trouver un terrain, un financement ou un assureur.

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