L’assurance dommages-ouvrage, de quoi s’agit-il ?
Toute personne qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrages auprès de la compagnie de son choix avant l’ouverture du chantier. Cette assurance permet d’être rapidement remboursé de la totalité des frais de réparation en cas de sinistre sans attendre une décision de justice. Les dommages couverts sont ceux de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, Toute personne, physique ou morale, faisant réaliser des travaux de construction doit en souscrire une.
Quels sont les dommages couverts ?
Ce sont ceux couvert par la garantie décennale, c’est-à-dire tout ce qui :
- Compromet la solidité de la construction (Effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher) ;
- Rend la maison inhabitable ;
- Nuit gravement à son occupation normale ;
- Met en danger la sécurité des occupants (Infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).
Combien de temps je suis couvert ?
L’assurance dommages-ouvrages doit être souscrite avant le début du chantier. Elle prend effet à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans.
En réalité vous pouvez faire jouez cette assurance avant dans deux cas :
- Vous avez résilié le contrat avec l’entrepreneur avant la réception des travaux et après mise en demeure infructueuse parce qu’il n’a pas respecté ses obligations (travaux non conformes ou inachevés).
- L’entrepreneur n’a pas voulu corriger les défauts constatés après réception des travaux malgré une mise en demeure.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
Vous devez déclarer à votre assureur les dommages constatés par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible ici). L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
L’assureur dispose de 60 jours après réception de votre courrier pour étudier votre dossier. S’il accepte votre demande il a ensuite 90 jours pour vous formuler une proposition. Plusieurs cas sont possibles :
- Vous acceptez l’offre : votre indemnité sera versée sous 15 jours.
- L’assureur ne respecte pas le délai : vous pouvez engager des travaux de réparation après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible ici ).
- L’assureur propose une offre insuffisante : vous pouvez engager des travaux de réparation après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible ici ).
- L’assureur refuse votre demande : vous pouvez lui demander l’application de la garantie décennale (modèle de lettre ici ).
Combien coûte l’assurance dommages-ouvrage ?
Le coût de l’assurance dépend de plusieurs facteurs : le coût de la construction, les entrepreneurs, la réalisation d’une étude de sol ou non, l’ajout de garanties facultatives.
La prime est ensuite calculée en appliquant un taux sur le coût total des travaux qui varie entre 1% et 3% avec un plancher de 3 000 € pour les travaux de faible montant.
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